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Tarification AT – Établissement nouvellement créé (2 février 2016)

Les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée, sont redevables, au titre des AT/MP, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif. Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. Cette dernière condition doit s’apprécier à la date de cession de l’établissement. En l’espèce, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une société reprend 37 salariés sur un effectif de 80, ce dont il résulte que moins de la moitié du personnel a été repris, peu importe que 3 autres salariés aient été repris postérieurement à la cession.
Cass. civ. 2e, 21 janvier 2016, n° 14-28.981