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Rupture conventionnelle (2 février 2016)

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture. Par ailleurs, une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours.
Cass. soc., 14 janvier 2016, n°14-26.220