Catégorie : Droit social

 

Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance (3 septembre 2015)

Un décret du 8 juillet 2014 a clarifié et précisé les dispositions définissant le caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d’assiette attachées au financement patronal. L’Acoss commente les apports de ce décret et apporte à son tour un certain nombre de précisions, notamment sur la notion de catégorie objective de salariés (en particulier sur le critère tenant à la rémunération ou celui des classifications professionnelles), sur les dispenses d’affiliation, ou sur les clauses d’ancienneté, à propos desquelles elle spécifie qu’à partir du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la généralisation de la couverture santé, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.

Lettre-circulaire Acoss n° 2015-045 du 12 août 2015

Loi relative au dialogue social et à l’emploi

Parmi les apports de la loi, notons :

- la volonté d’améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue social : elle prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles destinée à représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés. La DUP est élargie à toutes les entreprises de moins de 300 salariés, qui peuvent désormais non seulement fusionner le CE et les DP, mais également le CHSCT. Les entreprises de plus de 300 salariés ont également la possibilité de regrouper toute ou une partie des IRP, en concluant un accord avec les organisations syndicales représentatives. La loi prévoit le regroupement des informations et consultations annuelles obligatoires du CE. Elle recentre l’ensemble des consultations-informations autour de trois temps forts : une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et une consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle approfondit également la démarche engagée en recentrant les négociations obligatoires autour de 3 négociations (au lieu de 12) : le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels. Notons enfin la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, ou encore l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes aux élections professionnelles.

- Deuxième point : sécuriser les parcours professionnels et favoriser le retour à l’emploi (mise en œuvre d’une méthode et d’un calendrier destinés à aboutir à la mise en place, à compter du 1er janvier 2017, d’un « compte personnel d’activité », adaptation des contrats aidés et des contrats de professionnalisation pour certains bénéficiaires, possibilité de renouveler deux fois les CDD ou les contrats de mission sans remise en cause de leur durée maximale, inscription dans la loi du « CDI intérimaire », etc.).

- Troisième point : encourager l’activité professionnelle par la création de la « prime d’activité » destinée à inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime d’activité se substituera, à compter du 1er janvier 2016, à la prime pour l’emploi et au volet « activité » du RSA.

- La loi comporte également des dispositions visant à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité en supprimant la fiche de prévention des expositions et en permettant aux employeurs d’utiliser des référentiels de branche pour identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés. Elle ouvre également la possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle, selon des modalités qui seront précisées par décret. Enfin elle comporte des dispositions en matière de médecine du travail et prévoit en matière d’inaptitude que l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement et peut rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18 août

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés, à savoir notamment une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18 août

Retraites chapeau – Les apports de la loi Macron

La loi Macron encadre l’obtention d’un régime de retraite supplémentaire par les dirigeants d’entreprise. Il y aura dorénavant un lien entre la performance de l’entreprise et le bénéfice du régime de « retraite chapeau ». Ce lien se matérialisera par une approbation annuelle par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’accroissement des droits conditionnels, dans la limite d’un plafond de 3 % par an. Par ailleurs, les entreprises ne pourront plus octroyer à de mandataires sociaux, dès leur arrivée dans l’entreprise, des années d’ancienneté dans le régime en guise de cadeau de bienvenue.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août

Régimes de retraite à prestations définies – Sécurisation des rentes

Une ordonnance, publiée au JO du 10 juillet, vient sécuriser le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l’entreprise, et se mettre ainsi en conformité avec la législation européenne relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Elle vise à concilier deux enjeux principaux : assurer un niveau de protection suffisant pour les retraités dans l’hypothèse d’un défaut de l’entreprise et encadrer l’impact financier sur les entreprises concernées afin d’éviter de les déstabiliser en termes d’investissement et d’emploi. Elle définit en premier lieu le périmètre des droits qui doivent être sécurisés (encadrement de la garantie par un plancher de 50 % des droits à retraite liquidés et par un plafond des rentes à garantir, équivalant à 1,5 plafond annuel de sécurité sociale). Afin de permettre une grande souplesse adaptée aux différentes situations des entreprises, trois types de dispositif, non exclusifs les uns des autres, sont proposés : les contrats d’assurance, les contrats de fiducie et les sûretés réelles et personnelles. Les entreprises pourront retenir parmi ces différents dispositifs un ou plusieurs d’entre eux susceptibles de répondre, d’une part, aux caractéristiques des régimes et, d’autre part, à la nature et au degré de liquidité des actifs. L’ordonnance précise également les engagements représentatifs des droits à sécuriser, et prévoit une entrée en vigueur progressive de ses dispositions : à compter du 1er janvier 2030, les entreprises devront nécessairement avoir sécurisé au minimum 50 % des droits acquis par leurs anciens salariés. Il est par ailleurs prévu des jalons intermédiaires au niveau desquels l’entreprise devra sécuriser ses engagements. Enfin, l’ordonnance prévoit la possibilité d’exercer à nouveau l’option prévue à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en cas de bascule vers une gestion externe du régime et sanctionne financièrement les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière.

Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015, JO du 10 juillet

Épargne salariale

La loi Macron simplifie les dispositifs d’épargne salariale et en allège le coût, afin notamment de permettre aux dirigeants de TPE/PME d’en faire profiter leurs salariés. Parmi les différents allègements qu’elle prévoit, notons que le forfait social est aménagé : il est abaissé de 20 % à 8 % pour les PME mettant en place un plan d’épargne salariale pour la première fois, et ce pour les six premières années. Il est également abaissé à 16 % pour les versements effectués sur certains PERCO. En matière d’actionnariat salarié, les cotisations patronales sont ramenées à 20 % et sont désormais dues lors de l’acquisition par le salarié. Ce dernier est soumis à un régime unique : suppression des cotisations salariales, CSG-CRDS fixée à 15,5 % et imposition selon le régime des plus-values mobilières. Pour les jeunes entreprises, l’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise est assouplie, notamment pour permettre que des BSPCE puissent être octroyés à des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

La loi institue par ailleurs un blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement sur un PEE ou un PEI en cas d’absence de choix du salarié. Elle impose une harmonisation de la date de versement des primes d’intéressement et de participation et oblige les branches professionnelles à négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août