Catégorie : Droit social

 

Détachement de travailleurs (2 février 2016)

Un décret renforce les obligations des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement. Il renforce également la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des salariés. Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l’amende administrative encourue par l’employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l’inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée.
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016, JO du 20 janvier

Transmission d’entreprise – Information des salariés

Un décret précise le contenu et les modalités du dispositif d’information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d’entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016, JO du 5 janvier

Embauche – Défaut de visite médicale

En n’assurant pas l’effectivité de son obligation de sécurité jusqu’à s’assurer de la réalisation par le médecin du travail, préalablement à l’embauche et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, de la visite médicale destinée à vérifier l’aptitude du salarié à occuper un poste, l’employeur, qui ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du CIAMT et l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en œuvre, est passible d’une condamnation pénale.
Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-87.695

Durée du travail

La preuve de l’existence d’une convention de forfait incombe à celui qui l’invoque. Ainsi, en l’absence d’accord conclu entre les parties pour convenir que le salarié serait rémunéré sur la base d’un forfait mensuel, aucun rappel de salaire ne peut être dû.
Cass. soc., 12 janvier 2016, n°13-26.318

Tarification AT – Établissement nouvellement créé

Les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée, sont redevables, au titre des AT/MP, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif. Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. Cette dernière condition doit s’apprécier à la date de cession de l’établissement. En l’espèce, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une société reprend 37 salariés sur un effectif de 80, ce dont il résulte que moins de la moitié du personnel a été repris, peu importe que 3 autres salariés aient été repris postérieurement à la cession.
Cass. civ. 2e, 21 janvier 2016, n° 14-28.981

Rupture conventionnelle

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture. Par ailleurs, une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours.
Cass. soc., 14 janvier 2016, n°14-26.220

Messagerie professionnelle

Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au contrôle de la réalisation des missions et du respect des règles de l’entreprise. En l’espèce, un salarié a été licencié pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société. La Cour juge que la vie privée et la correspondance du salarié ont été mises en jeu, mais que la surveillance de ses communications par son employeur était raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire .
CEDH, 12 janvier 2016, n° 61496/08

Durée du travail – Temps de trajet (22 septembre 2015)

Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. Exclure ces déplacements du temps de travail serait contraire à l’objectif de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs visé par le droit de l’Union.
CJUE, 10 septembre 2015, n° C-266/14

Réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales

Lors du conseil des ministres du 16 septembre, le gouvernement a annoncé que les nouveaux allègements de charges portant sur les salaires compris entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC seront mis en œuvre au 1er avril.
Conseil des ministres, communiqué du 16 septembre 2015

Épargne salariale – Stock-options (3 septembre 2015)

Un décret définit les obligations déclaratives relatives aux options de souscription ou d’achat d’actions et modifie les obligations déclaratives relatives aux actions gratuites et aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015, JO du 5 août